Avis 20131985 Séance du 14/05/2013

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche à points et de toutes autres pièces qui ne lui auraient pas été transmises lors de sa demande de transmission de son entier dossier au département des ressources humaines de l'antenne régionale d'action sociale (ARAS). La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier administratif au demandeur.