Avis 20131961 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Mme XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vacquiers à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal et de l'arrêté municipal relatifs au changement de qualification de la portion du chemin des Quatre Carolles, mitoyenne de la propriété de sa cliente, en chemin rural. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vacquiers a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 3 mai 2013, copie de la délibération du 12 novembre 2008 approuvant le tableau de classement de la voirie communale, et qu'il n'existe aucun autre document relatif au classement du chemin des Quatre Carolles. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.