Avis 20131951 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lunéville à sa demande de communication de l'enquête administrative diligentée à la suite de la dénonciation par ses clients d'agissements de harcèlement moral imputables à l'une de leurs collègues. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunéville a informé la commission que les documents se rapportant à cette enquête administrative ont été communiqués par courrier en date du 25 février 2013 et qu'aucun autre document n'a été établi à la suite de cette enquête. La commission estime que le document sollicité par Maître XXX, qui demande en réalité la communication d'un rapport ou d'un compte rendu de l'enquête administrative qui n'existe pas en l'état, ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant dans la mesure où elle implique un travail de synthèse et d'analyse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.