Avis 20131947 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX, pour l'Association de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du tableau récapitulatif des destructions réalisées par piégeage et par tir pendant la saison 2010/2011, en application de l'arrêté du 18 juillet 2010. En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.