Avis 20131941 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Vaucluse à sa demande de la communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif relatif à son accident du travail survenu le 12 septembre 1996. Après avoir pris connaissance de la réponse de la mutualité sociale agricole, la commission estime que les pièces de ce dossier, qui se rattache à la mission de service public dévolue à la mutualité sociale agricole, sont des documents administratifs, en principe communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, s'agissant d'éventuelles informations médicales. La commission émet un avis favorable et prend note de l'intention de la mutualité sociale agricole de communiquer prochainement les documents au demandeur.