Avis 20131923 Séance du 14/05/2013

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Essert à leur demande de copie des propositions d'arrêtés de la direction départementale des territoires de Belfort portant sur les dossiers de déclaration préalable numéros DP 090 039 11 A0002 du 24 janvier 2011, DP 090 039 11 A0016 du 14 novembre 2011 et DP 090 039 12 A0005 du 4 février 2012, dont les demandeurs sont les pétitionnaires. La commission, qui prend note de la réponse du maire d'Essert, constate qu'eu égard à la date de ces documents administratifs, les décisions administratives qu'ils avaient pour objet de préparer sont nécessairement déjà intervenues. Ils ne présentent donc plus le caractère de documents préparatoires à des décisions qui ne seraient pas encore intervenues. La commission estime qu'ils sont, par suite, communicables aux demandeurs, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.