Avis 20131912 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montélimar à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs au marché public pour l'agrandissement du columbarium du cimetière Saint-Lazare : 1) le montant du marché ; 2) les éléments de notation et de classement ; 3) le rapport d'analyse des offres précisant le modèle retenu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montélimar a informé la commission de ce qu'elle avait adressé au demandeur la décision relative à l'attribution du marché en cause par courrier du 11 avril 2013. La commission déduit des précisions indiquant que le marché n'avait pas fait l'objet de mise en concurrence préalable que la décision d'attribution adressée au demandeur est le seul document se rapportant à ce marché. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.