Avis 20131902 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Listrac-Médoc à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'extrait du document graphique du plan local d'urbanisme faisant apparaître la propriété de son client ; 2) les éléments du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), comprenant notamment un plan et une note explicative, relatifs à la zone humide dans laquelle se situerait le terrain de son client. - En ce qui concerne le document demandé au 1) : La commission estime que la demande porte sur le document graphique actuellement en vigueur. Elle rappelle que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. - En ce qui concerne le document demandé au 2) : La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Listrac-Médoc a transmis les documents demandés à la commission. Celle-ci, qui prend note de l'accord du maire de communiquer les documents demandés, rappelle qu’il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie.