Avis 20131879 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat des Territoriaux Force ouvrière de l'Eure, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Intercom du pays Beaumontais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la mensualisation des aides à domicile en contrat à durée indéterminée : 1) l'avis du comité technique paritaire (CTP) qui, conformément à l'article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a dû être saisi concernant la mensualisation des aides à domicile ; 2) le plan pluriannuel d'accès à l'emploi ; 3) l'avis du CTP pour l'application de ce plan ; 4) les délibérations instaurant dans la collectivité les régimes indemnitaires (IAT et IEMP) pour les aides à domicile. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Intercom du pays Beaumontais a informé la commission de que les documents sollicités au points 2) et 3) n'existent pas dans la mesure où le plan pluriannuel d'accès à l'emploi n'a pas encore été réalisé, la collectivité ayant voulu privilégier la mise en place de la mensualisation des aides à domicile en contrat à durée indéterminée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant des documents visés aux points 1) et 4), la commission considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant des délibérations visées au point 4), en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.