Avis 20131867 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lambesc à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet une mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage « Qualité environnementale adaptée au climat méditerranéen », en vue de la réalisation d'un pôle "petite enfance" de 900 mètres carrés : 1) les caractéristiques et les avantages des candidatures retenues ; 2) les notes obtenues selon les critères de sélection, les formules de calcul utilisées ; 3) le règlement de la consultation. La commission rappelle que les pièces relatives à un marché public ne perdent leur caractère préparatoire qu'à compter de la signature de ce dernier. La circonstance qu'ait été introduit, sur le fondement de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat relative aux recours des concurrents évincés contre les contrats administratifs (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545), un recours contentieux susceptible d'aboutir à l'annulation des contrats conclus avec les prestataires retenus est sans incidence à cet égard. Dès lors qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lambesc a informé la commission de ce que la procédure d'attribution du marché en cause n'était pas close et que, par suite, il n'avait pas encore été signé, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la présente demande. Elle prend toutefois note de l'engagement du maire de Lambesc de procéder à la communication des documents sollicités, dès qu'ils auront perdu leur caractère préparatoire.