Avis 20131855 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par maire de Lamentin à sa demande de copie de la ou des conventions signées en janvier 2013 entre la commune et l'association « La Fourrière Action Plus », portant sur l'organisation et la gestion du service de ramassage et de la mise en fourrière d'animaux errants et divagants ou dangereux et nuisibles. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.