Avis 20131841 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'arrêté d'opposition notifié à son client, à la suite du dépôt de sa déclaration préalable de travaux du 16 août 2012 : 1) le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) applicable au terrain d'assiette des travaux, notamment celui applicable aux terrains classés en zone Ila de la ZPPAUP ; 2) la pièce de la ZPPAUP contenant les objectifs de celle-ci, prétendument méconnus par les travaux réalisés. En l'absence de réponse du maire de Leucate, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.