Avis 20131836 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sud Roussillon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'association « Aquasports » : 1) le budget et les comptes de l'association ; 2) la convention conclue avec la communauté de communes ; 3) le compte rendu financier concernant l'emploi de la subvention. La commission rappelle que le 4ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission émet un avis favorable.