Avis 20131828 Séance du 25/04/2013
Copie des documents suivants et non des extraits, relatifs à la création du lotissement « Les Pins » situé à Pennautier :
1) le cahier de règlement ;
2) le plan d'occupation des sols ;
3) le cahier des charges ;
4) la pièce concernant l'association syndicale ;
5) la pièce intitulée « mémoire explicatif électricité » ;
6) les conditions générales d'aménagement ;
7) l'arrêté du 27 février 1976 ainsi que tous les arrêtés pris par le préfet de l'Aude depuis la création de ce lotissement jusqu'à l'année 2004 inclus.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie des documents suivants et non des extraits, relatifs à la création du lotissement « Les Pins » situé à Pennautier :
1) le cahier de règlement ;
2) le plan d'occupation des sols ;
3) le cahier des charges ;
4) la pièce concernant l'association syndicale ;
5) la pièce intitulée « mémoire explicatif électricité » ;
6) les conditions générales d'aménagement ;
7) l'arrêté du 27 février 1976 ainsi que tous les arrêtés pris par le préfet de l'Aude depuis la création de ce lotissement jusqu'à l'année 2004 inclus.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.