Avis 20131825 Séance du 25/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du protocole d'expertise médicale complet (prévu à l'article R. 141-3 du code de la sécurité sociale) la concernant, établi à la suite de l'expertise dont elle a fait l'objet le 12 avril 2012. La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressée, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le service juridique de la CPAM du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu’il n'était pas lui-même en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité, susceptible de le détenir, a fortiori, lorsque, comme en l'espèce, l'autorité compétente relève de la même administration, en l’espèce le Médecin Chef de l’échelon local, et d’en aviser Madame XXX.