Avis 20131818 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants concernant le concours de technicien territorial, spécialité « réseaux et infrastructures », session 2012 : 1) ses copies ; 2) les fiches d'appréciation des correcteurs. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.