Avis 20131817 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication, sur cédérom, du plan local d'urbanisme (PLU) 2013 approuvé par le conseil municipal en sa séance du 24 janvier 2013. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2013. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Pélissanne de communiquer le document sollicité à M. XXX, dès sa numérisation achevée et paiement des frais correspondants.