Avis 20131806 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur de la Cité scolaire Jean de La Fontaine à sa demande de copie de la délégation de signature permettant à Madame XXX-XXX XXX, proviseure de l'établissement, de signer son arrêté d'octroi de congé maladie. En l'absence de réponse du proviseur de la Cité scolaire Jean de La Fontaine, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.