Avis 20131805 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision du conseil départemental réuni en séance plénière autorisant la SCP BAZIN et autres ou la SCP RADIOLOR à transférer la totalité de l'activité de radiologie du site de la clinique XXXne d'Arc sur le site de l'hôpital de Lunéville ; 2) les notifications de cette décision aux médecins associés de la SCP ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis .