Avis 20131799 Séance du 25/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de constatation d'infraction qui aurait été établi par la police municipale en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme à l'encontre de Monsieur XXX demeurant 48 rue des XXX à Châtillon. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.