Avis 20131795 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Marseille à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal. En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Marseille, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.