Avis 20131792 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions libérales d'Ile-de-France à sa demande de copie des avertissements et mises en demeure qui lui ont été adressés avant 2013. En l'absence de réponse du président de la RAM, la commission estime que le droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'aux documents que produit ou que détient cet organisme de droit privé dans le cadre de la mission de service public dont il est chargé, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. La commission relève qu'en application des articles L. 244-1 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite, exercée devant le tribunal de police, et dirigée contre un employeur ou un travailleur indépendant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est obligatoirement précédée, d'un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public, ou d'une mise en demeure, si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public. La commission constate que les avertissements adressés à Monsieur XXX s'inscrivent dans le cadre d'une procédure impliquant l'intervention de l'autorité judiciaire, et ne revêtent pas par conséquent le caractère de documents administratifs communicables à l'intéressé sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'estime donc incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle concerne les avertissements adressés au demandeur. S'agissant des mises en demeure, la commission note que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.