Avis 20131781 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Eysines à sa demande de communication de l'arrêté PC 3316210V1046 du 27 mai 2010 portant permis de construire et délivré à la société Domofrance. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la volonté du maire d'Eysines de communiquer prochainement le document demandé.