Avis 20131772 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubenas-les-Alpes à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 00401209J0002 délivré à Madame XXX XXX : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT) ; 3) le certificat de conformité ; 4) l'arrêté autorisant les modifications au permis de construire initial. La commission rappelle que les décisions prises par le maire au nom de l’État, en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire et les certificats de conformité des travaux, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique alors à tous les documents que contient la demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l’article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission émet, donc, sous ces réserves un avis favorable à la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aubenas-les-Alpes a transmis à la commission les documents sollicités par Maître XXX. Elle rappelle toutefois qu’il appartient à l'autorité saisie de procéder elle-même à la communication de ces documents au demandeur dans les conditions précédemment définies.