Avis 20131762 Séance du 25/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Zimming à sa demande de copie des délibérations prises par les assemblées délibérantes successives dans le cadre de la participation pour les voies et réseaux (PVR) et, les raccordements aux différents réseaux communaux : EDF, France Télécom, eau, assainissement ou autres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Zimming a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.