Avis 20131740 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'association « Aquasports » : 1) le budget et les comptes de l'association ; 2) la convention conclue avec la commune ; 3) le compte rendu financier concernant l'emploi de la subvention. La commission rappelle qu'en application du cinquième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention d'attribution de cette subvention ainsi que son compte rendu financier, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, si elle les détient. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.