Avis 20131723 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et le Laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé (LERES) : 1) les budgets des trois derniers exercices ; 2) les comptes financiers des trois derniers exercices, comprenant les rapports de présentation de l'ordonnateur et du comptable public. En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle que dans l'hypothèse où le ministre ne détiendrait pas les documents sollicités, il lui reviendrait de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir.