Avis 20131706 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de copie de la lettre adressée à Monsieur et Madame M., relative à la pose, sans autorisation administrative, d'un extracteur d'air de climatisation au 3e étage de l'immeuble situé 56 quai du Bosc à Sète. La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime en l'espèce que, pour ce motif, le document sollicité n'est communicable qu'à ses destinataires, Monsieur et Madame M.. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document à Monsieur XXX, qui n'est pas la personne directement concernée.