Avis 20131695 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Claira à sa demande de copie de la délibération prise en conseil municipal, autorisant le maire à lancer un marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet l'aménagement du secteur Tourre Nord à Claira. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.