Avis 20131672 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur XXX XXX : 1) son arrêté de stagiérisation au grade d'attaché territorial ; 2) son arrêté d'intégration au grade d'attaché territorial ; 3) son arrêté portant affectation de poste. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe ayant adressé copie des documents demandés à la commission en réponse à la demande qui lui a été adressé, la commission : - d'une part, rappelle qu’il ne lui appartient pas à de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie ; - d'autre part, prend note de l’intention du président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.