Avis 20131668 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan local d'urbanisme (PLU) adopté le 24 février 2004 avec l'ensemble de ses annexes (PADD, rapport de présentation, rapport et conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique, plans de zonage) ; 2) le plan local d'urbanisme révisé le 27 août 2007, avec ses annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Seyne-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 8 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.