Avis 20131648 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Moselle à sa demande de communication d'une copie des déclarations de surfaces souscrites pour les années 2011 et 2012 par Monsieur ZZZ XXX, Monsieur YYY XXX, Monsieur CCC XXX, Monsieur AAA XXX, Monsieur BBB XXX, Madame XXX-Marie XXX, Monsieur YYY XXX et Madame XXX XXX, qui seraient « susceptibles d'exploiter » des parcelles appartenant à sa cliente. La commission, qui prend note de la réponse du directeur départemental des territoires de la Moselle, rappelle qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « II - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; (...) ». La commission estime que les documents sollicités, qui sont couverts par le secret des affaires et de la vie privée, ne sont communicables qu'aux intéressés. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents au demandeur.