Avis 20131641 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie du contrat d'emplacement concernant le navire à passagers « Océane II » appartenant à Monsieur XXX, exploitant sous l'enseigne « Leucate Evasion Maritime ». En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.