Avis 20131636 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Beignon à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la parcelle répertoriée C 1537, anciennement classée chemin vicinal au plan d'occupation des sols de Beignon, et cédée en 2012 à un particulier : 1) la délibération du conseil municipal, votée entre 2009 et 2012, relative au déclassement de ce chemin vicinal et à son classement en terrain agricole ou terrain constructible ; 2) le dossier technique transmis au service du cadastre pour modification du cadastre de Beignon ; 3) le bordereau d'envoi des actes de transfert de propriété, publiés au fichier immobilier (conservation des hypothèques). En l'absence de réponse du maire de Beignon, la commission émet les avis suivants : 1) concernant la délibération du conseil municipal, votée entre 2009 et 2012, relative au déclassement du chemin vicinal et à son classement en terrain agricole ou terrain constructible: La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. 2) concernant le dossier technique transmis au service du cadastre pour modification du cadastre de Beignon : La commission estime que ce dossier est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande. 3) concernant le bordereau d'envoi des actes de transfert de propriété, publiés au fichier immobilier (conservation des hypothèques) : La commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil. Ces dispositions prévoient la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat sous réserve qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. S'il est ainsi possible, en application de ces dispositions, d'obtenir auprès des conservateurs des hypothèques la copie d'actes de transfert de propriété ayant fait l'objet d'un enregistrement sous réserve de se conformer aux modalités particulières prévues par les articles 38 à 44-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, il n'en va pas de même des bordereaux d'inscription se rapportant à ces actes dont la communication n'est pas prévue. La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la communication du document visé au point 3) de la demande.