Avis 20131627 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Evry à sa demande de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de déclaration de nationalité française. En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance d'Evry, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.