Avis 20131625 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d’Évry à sa demande de communication d'une copie du dossier de nationalité de son client. En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance d’Évry, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.