Avis 20131613 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de l'avis du maire relatif au projet de révision du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) mis à la disposition des personnes intéressées jusqu'au 15 janvier 2013. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un plan local d’urbanisme ou à un schéma directeur présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration, à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme ou du schéma directeur, l'ensemble des pièces se rapportant à ces documents deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En outre, les délibérations du conseil municipal, ainsi que les pièces qui y sont annexées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dès l'adoption de ces délibérations. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, comme d'indication selon laquelle le projet de révision du schéma directeur aurait été adopté, la commission estime que le document sollicité conserve un caractère préparatoire, seules les informations relatives à l'environnement qu'il pourrait comporter étant dès maintenant communicables, en application des articles L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-4 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis défavorable.