Avis 20131598 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Orange à sa demande de copie intégrale de tous les enregistrements vidéo des séances du conseil municipal depuis le début du mandat. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. A cet égard, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orange a informé la commission que les enregistrements audiovisuels des séances du conseil municipal sont disponibles, à compter de la séance du 16 novembre 2011, sur le site Internet de la commune. La commission, qui a constaté que ces enregistrements étaient facilement accessibles à l’adresse http://www.ville-orange.fr/mairie09.htm, estime que ceux-ci ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et déclare, par conséquent, la demande d'avis irrecevable pour ce qui les concerne. L'administration ayant également indiqué que les enregistrements antérieurs n'ont pas été conservés, la commission ne peut que déclarer sans objet le surplus de la demande.