Avis 20131595 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à sa demande de copie intégrale de son dossier médical, comprenant notamment les descriptifs opératoires, les noms des personnels soignants et les comptes rendus des trois opérations chirurgicales ophtalmiques qu'il a subies (en 1980, 1981 et 1982). En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur J. par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité de conseil, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.