Avis 20131590 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-Saint-Sépulcre à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2011 ; 2) les comptes rendus des réunions du syndicat de l'eau et du syndicat de l'assainissement pour les années 2010, 2011 et 2012 ; 3) les rapports d'analyses de l'eau potable pour l'année 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.