Avis 20131585 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Mulhouse à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de naturalisation de son arrière-grand-père, Monsieur XXX Friedrich (Charles Frédéric) XXX, né à Ettlingenweier (Allemagne) le 12 février 1861 et décédé à Mulhouse le 31 octobre 1931. La commission considère que ce dossier est devenu librement communicable à toute personne, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, 50 ans après la date du dernier document contenu dans le dossier. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse a informé la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce soit le ministre de l'intérieur (sous-direction de l'accès à la nationalité française), soit les archives nationales, et d’en aviser le demandeur.