Avis 20131578 Séance du 04/07/2013
Communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants concernant le laboratoire départemental des Landes (LD40) pour les trois derniers exercices :
1) les comptes administratifs ;
2) les états de l'actif ;
3) les budgets ;
4) les documents annexés aux budgets et aux comptes administratifs ;
5) les décisions modificatives de dépenses ;
6) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ;
7) les rapports de présentation et d'analyse de ces documents et les analyses financières réalisées par le comptable du Trésor ;
8) les décisions d'attributions de subventions au LD40 pour les années 2011 à 2013 ;
9) les comptes de gestion du LD40 ;
10) les titres de recettes et de dépenses ;
11) les rapports d'audit fiscal ;
12) la délibération de constitution de l'établissement public interdépartementale des laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
13) le budget de l'établissement public interdépartemental des laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
14) les décisions d'attribution de subventions à l'établissement public.
Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants concernant le laboratoire départemental des Landes (LD40) pour les trois derniers exercices :
1) les comptes administratifs ;
2) les états de l'actif ;
3) les budgets ;
4) les documents annexés aux budgets et aux comptes administratifs ;
5) les décisions modificatives de dépenses ;
6) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ;
7) les rapports de présentation et d'analyse de ces documents et les analyses financières réalisées par le comptable du Trésor ;
8) les décisions d'attributions de subventions au LD40 pour les années 2011 à 2013 ;
9) les comptes de gestion du LD40 ;
10) les titres de recettes et de dépenses ;
11) les rapports d'audit fiscal ;
12) la délibération de constitution de l'établissement public interdépartementale des laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
13) le budget de l'établissement public interdépartemental des laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
14) les décisions d'attribution de subventions à l'établissement public.
La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.