Avis 20131563 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public de l'habitat du Grand Narbonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport définitif de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), y compris toutes les pièces annexes, notamment les observations provisoires, l'ensemble des observations produites et annexées au rapport définitif, et le cas échéant les observations et les réponses apportées par la MIILOS ; 2) la délibération prise par le conseil d'administration de l'OPH le 14 février 2013 ; 3) l'entier procès-verbal de séance du conseil d'administration du 14 février 2013. La commission estime que les documents sollicités, reçus ou produits par l'office dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de l'office de les adresser au demandeur après règlement des frais de copie et d'envoi.