Avis 20131536 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du constat réalisé par la gendarmerie ou de la plainte qu'elle a enregistrée, concernant le jet de pierre à l'origine du retard à l'arrivée du train n° 3307 reliant Paris à Cherbourg le 12 décembre 2012. La commission estime que le document sollicité est inséparable d'une procédure pénale et n'a, par suite, pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'estime donc incompétente pour se prononcer sur la demande.