Avis 20131519 Séance du 12/09/2013

Maître XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune : 1) le plan intitulé « le plan local d'urbanisme », « le zonage simplifié d'environ 2m de hauteur sur 1m de large » ; 2) le document intitulé « Planches des risques et nuisances » avec plan détaillé et légende ; 3) le plan intitulé « Planches de zonage général » avec extrait du plan de zonage de l'ancien centre et légende. Dans sa réponse du 5 juillet 2013, le maire de Vitrolles a informé la commission de ce que le projet de PLU avait été approuvé par le conseil municipal le 31 janvier 2013, de ce que l'enquête publique s'était achevée le 11 juillet 2013 et de ce que le projet de PLU serait adopté à la fin de l'année 2013. La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978 et que les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. Après la clôture de l’enquête publique et avant l’approbation par le conseil municipal, sont communicables les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public. En l'espèce, la commission note que les documents visés aux points 1), 2) et 3) font partie des documents soumis à l'enquête publique mais ne sont plus accessibles sur le site Internet de la mairie de Vitrolles et ne font donc plus l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable.