Avis 20131517 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, conseil du Docteur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national des chirurgiens-dentistes à sa demande de communication du dossier administratif (enquête, rapport, délibération, procès-verbal ou avis motivé) de son client Monsieur le Docteur XXX XXX, détenu par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes ou par le conseil départemental de Paris de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, relatif à la procédure d'octroi de l'Ordre national du mérite depuis 2003, et de la Légion d'honneur plus récemment. La commission considère que les dossiers d'attribution de décoration figurent au nombre des documents couverts par le secret des délibérations du gouvernement au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (avis CADA n°20000168 du 6 janvier 2000 ; avis CADA n°20074232 du 8 novembre 2007). Elle émet donc un avis défavorable à la communication du dossier administratif sollicité.