Avis 20131512 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Association France Nature Environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents suivants : 1) les actes, ainsi que leurs annexes et plans de zonage, par lesquels des zones de réglementation spéciale de la publicité ou des règlements locaux de publicité ont été instaurés dans les communes du département incluses dans le périmètre du parc naturel régional des Pyrénées catalanes par le décret du 5 mars 2004, à savoir Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Ayguatébia, Bolquère, Bourg-Madame, Campôme, Canaveilles, Castell, Catliar, Caudiès-de-Conflent, Conat, Corneilla-de-Conflent, Dorres, Egat, Enveitg, Err, Escaro, Estavar, Eyne, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Fuilla, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Latour-de-Carol, Les Angles, Lio, Mantet, Matemale, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nahuja, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Planès, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Py, Railleu, Réal, Ria-Sirach, Sahorre, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Targasonne, Thuès-entre-Valls, Ur, Urbanya, Valcebollère, Vernet-les-Bains et Villefranche-de-Conflent ; 2) la liste des communes du département couvertes par des zones de réglementation spéciale de la publicité ou par des règlements locaux de publicité ; 3) la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ayant décidé l'élaboration d'un règlement local de publicité sur leur territoire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 4 avril 2013, les documents mentionnés au point 1) de la demande, pour les communes de Porta et de Font-Romeu, seules communes dotées d'un règlement local de publicité, ainsi que le document mentionné au point 2), et qu'il n'existe à ce jour aucune collectivité correspondant au point 3) de la demande. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet, l'ensemble des documents existants susceptibles d'y répondre ayant été transmis au demandeur.