Avis 20131498 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Assérac à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Assérac a informé la commission qu'ainsi qu'il en a fait part au demandeur par courriel du 5 avril 2013, aucun des actes dont la communication est demandée n'a été pris dans la commune. La commission constate que la demande, qui porte ainsi sur des documents inexistants, est donc sans objet.