Avis 20131495 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ploufragan à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal fixant la population de l’agglomération chef-lieu de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploufragan a informé la commission que ces documents n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.