Avis 20131494 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plérin à sa demande de communication d'une copie des arrêtés municipaux fixant la population de l’agglomération chef-lieu de la commune et de l’agglomération de Saint-Laurent-de-la-Mer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plérin a fait valoir que les organes de la commune n'étaient pas compétents pour prendre de telles décisions. Il a toutefois indiqué à la commission avoir transmis au demandeur le nombre d'habitants de la commune au 1er janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.